Initialement prévue pour 2024, la facturation électronique est reportée à 2026 et s’appuie sur un nouveau calendrier prévisionnel proposé par le gouvernement.
La facture électronique deviendra progressivement obligatoire et concernera toutes les structures françaises assujetties à la TVA. Chaque entreprise devra alors s’équiper d’une solution de dématérialisation (privée ou public) garantissant la réception des factures électroniques.
Comment les équipes Cyrias sont en mesure de vous accompagner et répondre à ces nouvelles obligations ? Qu’est ce qui va changer concrètement pour vous ? Retour sur les étapes clés pour se conformer à la réglementation.
Contexte général
L’arrivée de la facturation électronique en France s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 qui vise à renforcer le contrôle des opérations intragroupes par l’Etat et, à terme, piloter l’activité économique du pays plus simplement.
Ainsi, toutes les entreprises seront dans l’obligation d’émettre et de recevoir les factures sous forme dématérialisées et devront s’équiper d’une plateforme afin de faciliter le traitement des données par l’administration française.
Les structures seront libres de retenir la plateforme de dématérialisation de leur choix, soit le Portail Public de Facturation (PPF), ou par l’une des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) qui sont en cours d’immatriculation et qui apporteront un plus large panel de fonctionnalités.
Calendrier de mise en place
Depuis septembre 2023, le gouvernement a décidé de rouvrir la procédure d’inscription à la phase pilote pour les entreprises et les PDP.
Le nouveau calendrier proposé par le gouvernement se déroule en 4 temps, à partir de 2024 :
- 2024 : immatriculation des PDP et finalisation de la conception du PPF.
- 2025 : phase pilote de la plateforme afin de tester le dispositif dans des conditions réels sans impact juridique.
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission des factures pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission des factures pour toutes les autres entreprises.
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